Document public
Titre : | Arrêt relatif au désistement d'appel de l'aide sociale à l'enfance |
Auteurs : | Cour d'appel de Rouen, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00273 |
Langues: | Français |
Résumé : | A l’audience du 9 février 2016, le conseil départemental s’est désisté de son recours. La cour d’appel a pris acte de ce désistement et a condamné le conseil départemental aux dépens ainsi qu’à la somme de 700 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. |
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Documents numériques (1)
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