Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-101 du 29 août 2017 relatif aux difficultés rencontrées par un couple de ressortissants syriens dans le cadre de leur demande de titres de séjour portant la mention "vie privée et familiale" |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Syrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X, ressortissante syrienne, est entrée en France en 2009 sous couvert d’un visa long séjour étudiant et a bénéficié par la suite d’une carte de séjour « étudiant-élève » jusqu’en octobre 2016, soit jusqu’à l’achèvement de sa thèse en Français langue étrangère. Depuis septembre 2015, elle travaille par ailleurs en qualité de vacataire « accueil de loisirs » pour la mairie de Cergy-Pontoise. Monsieur X, également de nationalité syrienne, est entré en France en 2010 sous couvert d’un visa long séjour « visiteur » et a bénéficié d’un titre portant cette mention jusqu’à l’obtention d’une carte de séjour « salarié – assistant médical » valable de novembre 2015 à novembre 2016. A compter d’octobre 2016, il change d’emploi pour occuper un poste de vacataire polyvalent au sein de la mairie de Cergy-Pontoise. Deux enfants naissent en France de l’union des réclamants en 2010 et 2014. En juillet 2016, les époux sollicitent un changement de statut en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » eu égard aux liens personnels et familiaux qu’ils ont établi en France. Ils se voient alors délivrer des récépissés renouvelés depuis lors. Les services préfectoraux ne statuant pas sur leurs demandes, les réclamants ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Par courrier du 24 avril 2017, ayant fait l’objet d’une relance le 6 juillet 2017, les services du Défenseur des droits ont saisi la Préfecture du Val-d’Oise de la situation des réclamants. Ils leur ont précisé les éléments qui paraissaient établir que les intéressés remplissaient les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire « mention vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA (durée du séjour en France, naissance des deux enfants du couple en France, scolarisation de l’aîné depuis plus de 3 ans, preuve de l’intégration notamment par l’embauche des deux époux par la mairie de Cergy-Pontoise). Ils leur ont également indiqué que la situation particulièrement dramatique en Syrie, notamment dans les régions d’Alep et de Homes dont sont originaires les réclamants, ne permettait pas d’envisager une mesure d’éloignement à leur égard sans risque de méconnaître leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants tel que protégé par l’article 3 de la CESDH. Par courrier du 7 août 2017, le préfet du Val-d’Oise a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’un accord de changement de statut avait été pris pour les intéressés et que leurs titres de séjour « vie privée et familiale » étaient mis en fabrication. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis de débloquer la situation de Monsieur et Madame X qui se sont vu délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
