Document public
Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive d'une procédure pénale : Kaleja c. Lettonie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/10/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 22059/08 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Lettonie [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Témoin |
Résumé : |
L'affaire concerne une procédure pénale pour détournement de fond. La requérante, une comptable, a été interrogée en 1998 en tant que témoin et donc en l'absence d'un avocat, avant d'être formellement inculpée en 2005 et condamnée en 2007.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de la durée totale excessive de la procédure (9 ans et 10 mois). La Cour estime en particulier que le point de départ de la procédure était bien en 1998. En effet, la requérante a été traitée comme une personne suspecte dès le début de l'enquête pénale et tout au long de celle-ci, puisqu'elle a été interrogée plusieurs fois durant cette période. En revanche, elle considère qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §1 et §3 c) en ce qui concerne l'absence d'un avocat au cours de la phase préalable au procès. La Cour estime que cela n'a pas porté une atteinte irrémédiable à l'équité globale de la procédure pénale dirigée contre la requérante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177344 |