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| Titre : | Requête relative au maintien en isolement d'un détenu : Astruc c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5499/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes.
Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Grief : Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue que son maintien en isolement après une hospitalisation à l’unité psychiatrique d’hospitalisation du centre pénitentiaire de Fresnes a constitué un traitement contraire à cette disposition. Il affirme, d’une part, qu’aucune raison ne justifiait que la mesure soit prolongée à ce stade et, d’autre part, que les autorités n’ont pas suffisamment pris en compte son état de santé au moment de décider son maintien à l’isolement. Question aux parties : A la lumière notamment de l’arrêt Onoufriou c. Chypre (n° 24407/04, 7 janvier 2010), le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ? Le Gouvernement français est invité à préciser les modalités du contrôle médical du requérant tout au long de sa mise à l’isolement. Le requérant est invité à fournir les « justificatifs médicaux (attestations SMPR et prescriptions médicales) » présentés à l’appui de son recours en référé introduit le 5 mai 2014. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-177552 |
