Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités ukrainiennes d'ordonner le retour d'un enfant aux Etats-Unis : Vilenchik c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21267/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont pas revenus aux États-Unis. En août 2012, le requérant a formé une action en Ukraine pour obtenir le retour de son fils en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Dans le cadre de cette procédure, les juridictions internes ont jugé en définitif, en décembre 2014, que l'enfant avait vécu en Ukraine pendant plus d'une année avant que le père ne formule une demande tenant à son retour et qu'au regard des circonstances, le non-retour de l'enfant ne pouvait être regardé comme illicite au sens de la Convention de La Haye. Les juridictions ont estimé que l'enfant avait toutes ses attaches en Ukraine et que son retour aux États-Unis ne serait pas dans son intérêt supérieur.
Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie familiale), le requérant se plaignait du refus des juridictions internes d'ordonner le retour de son fils aux États-Unis. Il soutenait en particulier qu'elle n'avaient pas dûment examiné toutes les circonstances de l'espèce et que la durée globale de la procédure avait été excessive. La CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 concernant la manière dont a été examinée au fond la plainte au titre de la Convention de La Haye. En revanche, elle juge que les juridictions internes ont méconnu le droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison de la durée de la procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-177228 |
