Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage disproportionné de la force à l'égard d'une femme lors de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat : Shevtsova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36620/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
L'affaire concerne des mauvais traitements qu'aurait subis la requérante lors d'une dispute avec deux policiers à l'occasion de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat concernant un membre de sa famille.
La CEDH conclut à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) tant sous son volet matériel (mauvais traitements) que sous son volet procédural (absence d'enquête effective sur les faits). En l’absence d’explications satisfaisantes et convaincantes quant à l’origine des blessures présentées par la requérante, la Cour considère que celles-ci ont été causées à l’intéressée lors de l’usage de la force par les policiers. Elle examine si la force physique dont il a été fait usage à l’encontre de la requérante était ou non rendue strictement nécessaire par le comportement de cette dernière. La Cour considère qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'intéressée ait fait preuve d’une résistance physique ou d’un risque de comportements violents. Les lésions constatées sur la requérante par le médecin légiste attestent de l’intensité de la force physique dont il a été fait usage à l’encontre de l’intéressée. Dans ces circonstances, la Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré que le recours à la force était à la fois proportionné et strictement nécessaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-177676 |
