Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet des actions judiciaires en reconnaissance de paternité aux motifs qu'elles étaient prescrites : Silva et Mondim Correia c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 72105/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les deux requérants, enfants naturels, se plaignaient du rejet de leur procédure en reconnaissance de paternité dont ils avaient saisi les juridictions portugaises en 2012 et 2014 alors qu'ils étaient âgés respectivement de 68 et 44 ans. Ils affirmaient avoir toujours connu l'identité de leur père respectif. Cependant, ils ont été déboutés au motif qu'ils n'avaient pas respecté le délai prévue par le code civil portugais, d'une durée de 10 ans à compter de la date à laquelle l'âge de la majorité est atteint. Ce délai était jugé compatible avec la Constitution portugaise, la Cour constitutionnelle avait estimé en particulier qu'un délai de 10 ans était raisonnable et permettait à chacun d'avoir suffisamment de temps, une fois atteint l'âge de majorité, de décider d'entamer ou non une procédure en reconnaissance de paternité, tout en préservant la sécurité juridique pour le père putatif et sa famille.
Devant la CEDH, les requérants dénonçaient le rejet de leurs procédures en reconnaissance de paternité par l'effet de la prescription, estimant qu'il n'était pas raisonnable d'assortir d'un délai le droit pour chacun de connaître son identité biologique. La CEDH juge à l'unanimité qu'il n'y a pas eu de violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux requêtes : n° 72105/14 et 20415/15. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-177229 |
