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| Titre : | Arrêt relatif au fait que le renvoi immédiat de migrants tentant de pénétrer sur le territoire espagnol constitue une expulsion collective d'étrangers contraire à la Convention : N.D. et N.T. c. Espagne |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8675/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Résumé : |
L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, en août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte Nord-africaine.
La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 4 du Protocole no4. La Cour note que les deux étrangers ont été éloignés et renvoyés au Maroc contre leur gré et que les mesures d’éloignement ont été prises en l’absence de toute décision administrative ou judiciaire préalable. A aucun moment, les intéressés n’ont fait l’objet d’une quelconque procédure d’identification de la part des autorités espagnoles. La Cour conclut que, dans ces circonstances, il s’agit bien d’expulsions de caractère collectif. La version des requérants relative à la tentative de franchissement des clôtures de Melilla est corroborée par de nombreux témoignages recueillis par différents témoins et journalistes mais aussi par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés ou par le Commissaire aux Droits de l’homme. La Cour relève enfin l’existence d’un lien évident entre les expulsions collectives dont les deux requérants ont fait l’objet à la frontière de Melilla et le fait que ces derniers ont été concrètement empêchés de bénéficier d’une voie de recours leur permettant de soumettre leur grief à une autorité compétente et de disposer d’un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant leur renvoi. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne deux requêtes : n° 8675/15 et 8697/15. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177231 |
