Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'existence des défaillances systémiques en Hongrie en matière de droit d'asile, ne sont pas, à elles seules de nature à renverser la présomption selon laquelle les Etats membres de l'UE respectent leurs obligations en la matière |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16VE01568 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Géographie] Grèce [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Règlement Dublin |
| Résumé : |
En mars 2016, un ressortissant congolais entré illégalement en France, a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux ordonnant sa remise aux autorités hongroises, dans le cadre de la procédure « Dublin », et son placement en rétention administrative dans l’attente de l’exécution du transfert vers la Hongrie.
Le tribunal administratif saisi par l’intéressé a annulé les arrêtés aux motifs que les défaillances systémiques dans le traitement des procédures d’asile en Hongrie étaient de nature à entraîner un risque de traitement inhumains ou dégradants. Le Défenseur des droits a présenté ses observations tant en première instance qu’en appel. Il fait valoir qu’il semble qu’il est devenu presque impossible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une protection en Hongrie, de sorte qu’il n’existerait plus de garanties procédurales suffisantes à un examen approprié du bien-fondé des risques encourus par ces personnes en cas d’éloignement, que pourrait décider la Hongrie, vers leur pays d’origine. La cour administrative d’appel censure le jugement. Elle considère que la procédure engagée par la Commission européenne n’a pas donné lieu à ce stade à l’ouverture d’une procédure contentieuse devant la Cour de justice de l’UE et que les conditions appliquées aux migrants interpellés sur le territoire hongrois à proximité immédiate de la frontière serbe sont distinctes de celles qui sont appliquées aux demandeurs d’asile qui, à l’instar de l’intéressé, sont renvoyés en Hongrie depuis un autre Etat membre en application du règlement Dublin III. La cour estime donc que les positions adoptées vis-à-vis des autorités hongroises par le gouvernements de divers Etats membres de l’UE, ainsi que les critiques soulevées par l’intéressé à l’encontre du caractère restrictif de la législation applicable en Hongrie en matière d’asile et des conditions d’accueil que ce pays réserve aux demandeurs d’asile ne sont pas, à elles seules, de nature à renverser la présomption selon laquelle un Etat membre de l’UE appliquant le règlement Dublin III respecte ses obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, faute de manifester soit un refus qu’opposeraient les autorités hongroises à tout enregistrement des demandes d’asile, soit une incapacité structurelle de ces autorités d’examiner effectivement ces demandes, en méconnaissance de la Convention de Genève. La cour annule le jugement et examine les autres moyens soulevés par l’intéressé devant la cour et le tribunal de première instance. L’intéressé soutenait notamment que la Hongrie n’était pas responsable de l’examen de sa demande d’asile. Soulignant que les empreintes digitales de l’intéressé ont été enregistrées pour la première fois en Grèce, après son franchissement irrégulier de frontières extérieure de l’UE, la cour retient que c’est la Grèce et non la Hongrie qui est en principe l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. Le séjour de l’intéressé en Hongrie n’est de nature à faire regarder ce pays comme l’État responsable qu’à condition qu’il ait duré au moins cinq mois. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Nonobstant la circonstance que les autorités hongroises ont implicitement accepté la réadmission de l’intéressé, ce dernier est fondé à soutenir que la Hongrie n’est pas responsable de sa demande d’asile. Les arrêtés litigieux sont en conséquence annulés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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