6560&entity_id=22830&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Document public
| Titre : | Commission recommandation of 27 septembre 2017 on the implementation of the provisions of the Schengen Borders Code on temporary reintroduction of border control at internal borders in the Schengen area |
| Titre original: | Recommandation sur la mise en oeuvre des dispositions du Code frontières Schengen relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 27/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C(2017) 6560 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Questions européennes |
| Résumé : |
La Commission propose d'actualiser le code frontières Schengen afin que les règles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières soient adaptées à la nécessité de réagir à l'évolution et à la persistance de menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Des garanties procédurales renforcées sont également établies pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures demeurent une exception - une mesure de dernier ressort - et ne soient appliqués que si cela nécessaire et proportionné, ce qui limitera les répercussions sur la liberté de circulation. La Commission publie également une communication sur les mesures déjà prises pour relever les défis en matière de sécurité aux frontières extérieures et dans l'espace Schengen, ainsi qu'une recommandation adressée aux États membres sur la manière de mieux appliquer les règles actuelles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, si nécessaire.
Dans l'attente de l'adoption des modifications législatives, la Commission précise les orientations destinées aux États membres concernant l'amélioration de l'application des règles de Schengen, sous la forme d'une recommandation. Il est rappelé aux États membres que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures doit rester une mesure exceptionnelle de dernier ressort, que l'incidence sur la libre circulation devrait être limitée et que d'autres mesures, telles que les contrôles de police et la coopération transfrontière, devraient avoir la priorité. Les États membres doivent régulièrement évaluer tout contrôle temporaire, informer les autres États membres concernés, collaborer avec eux et s'abstenir de prendre des mesures injustifiées. |
| En ligne : | https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170927_recommendation_implementation_provisions_schengen_borders_code_temporary_reintroduction_border_control_en.pdf |
