Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation d'une requête portant sur le refus de permis de visite de la famille d'un détenu : A.M. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30124/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en détention et de l’absence de recours effectif à cet égard.
Compte tenu du règlement amiable intervenu entre les requérants et l’État français qui s'est engagé à leur verser la somme de 2.000 euros qui couvrira tous préjudices confondus, la CEDH décide de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention. Elle estime que l'acte du règlement amiable auquel sont parvenus les parties s'inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. Adoptée le 5 septembre 2017, la décision de la CEDH a été communiquée par écrit le 28 septembre 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177448 |
