Document public
| Titre : | Lettre du 22 septembre 2017 de la Rapporteure spéciale de l'ONU adressée au gouvernement français relative au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | OL FRA 6/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Organisation des Nations unies (ONU) [Géographie] France |
| Résumé : |
La Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme attire l'attention du gouvernement français sur le projet de loi " renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " et lui adresse plusieurs observations.
Elle exprime notamment une profonde préoccupation quant à l'extension de la portée du projet de loi et son incidence néfaste prévisible sur l'exercice du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit d'accès à la justice, à la liberté de circulation, la liberté de réunion et d'association pacifique, la liberté d'expression et la liberté de religion ou de conviction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Terrorism/OL_FRA22.09.17_FR.pdf |
