Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-013 du 13 février 2017 relatif à une refus de délivrance d'un duplicata du permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X a été victime d’un vol de ses pièces d’identité le 7 août 2008, notamment de son permis de conduire. Elle a sollicité un duplicata de son titre de conduite auprès de la préfecture du Rhône. Le 23 décembre 2009, il lui a été indiqué par les services préfectoraux qu’il n’était pas possible de réserver une suite favorable à sa requête, les recherches effectuées n’ayant pas permis de retrouver le numéro de son titre de conduite dans le SNPC. Intervention du Défenseur des droits : Ne parvenant pas à obtenir la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire, Madame X a saisi le Défenseur des droits en août 2014. Après étude attentive des éléments produits à l’appui de cette réclamation, le Défenseur des droits a pris attache avec les services de la préfecture du Rhône. L’attention des services du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) a également été appelée sur cette problématique. Par courrier daté du 8 juin 2015, le chef du FNPC nous a répondu : « que l’ensemble des dossiers des titulaires de permis de conduire français sont informatisés et répertoriés dans le système national des permis de conduire. Néanmoins, quarante millions d’usagers étant concernés en la matière, il peut arriver, à de très rares occasions, que certains dossiers n’aient pas été enregistrés, contrairement à la procédure requise. Dans de tels cas, les services préfectoraux, en lien avec le fichier national des permis de conduire (FNPC), mettent tout en œuvre, le plus rapidement possible, pour mettre un terme à cette situation et éviter les désagréments qui pourraient en résulter pour les usagers. Toutefois, en dépit des recherches effectuées, il n’a pas été possible de retrouver la trace du permis de conduire de Madame X au fichier national des permis de conduire. Elle ne peut donc pas solliciter la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire. » Par la suite, Madame X a indiqué au service en charge de sa réclamation qu’elle avait été victime d’un accident de la circulation, sans gravité, mais à la suite duquel elle était tenue de rapporter la preuve de ce qu’elle était bien titulaire du permis de conduire. L’instruction de cette réclamation a été poursuivie et plusieurs informations complémentaires ont pu être communiquées aux services compétents afin que de nouvelles recherches approfondies soient effectuées pour retrouver la trace du permis de conduire de Madame X. Conclusions : Après plusieurs relances, le Préfet du Rhône, a informé le Défenseur des droits, par courrier daté du 20 janvier 2017, qu’au vu des informations complémentaires communiquées, de nouvelles recherches approfondies ont été effectuées et que le dossier de Madame X avait enfin pu être retrouvé. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Madame X va se voir délivrer un duplicata du permis de son conduire lequel sera désormais informatisé dans le SNPC. |
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