Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-132 du 25 septembre 2017 relatif au refus d’échange d’un permis de conduire délivré par la Province de l’Ontario contre un permis de conduire français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Canada [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Nature des faits :
La demande d’échange de permis de conduire de Monsieur X a été rejetée par la préfecture au motif que les dispositions de l’article 5.II.B de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ne seraient pas satisfaites. Il a été indiqué au réclamant qu’à l’étude de sa demande, il est apparu qu’il avait obtenu son permis de conduire canadien alors qu’il n’avait pas l’âge légal sur le territoire français pour prétendre à la délivrance d’un titre de conduite français. Intervention du Défenseur des droits : Après étude attentive des éléments produits à l’appui de cette réclamation, le Défenseur des droits a pris attache avec la préfecture compétente et avec la Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire du ministère de l’Intérieur. Le Défenseur des droits a été avisé par les services ministériels que les dispositions de l’article R.221-5 du code de la route et l'arrangement administratif signé par la France et la Province de l'Ontario, pouvaient permettre, sous conditions, l’échange du permis de conduire de la catégorie G délivré par la province de l'Ontario contre un permis de conduire de la catégorie B. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a pu obtenir l’échange de son permis de conduire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
