Document public
Title: | Délibération n°2010-281 du 29 novembre 2010 relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle, dont les réclamantes s'estiment victimes dans le cadre de leurs fonctions |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/11/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-281 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Police |
Abstract: | Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victimes dans le cadre de leurs fonctions. L'enquête menée par la Halde permet de retenir l'existence d'un harcèlement à raison de l'orientation sexuelle des réclamantes, au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, le Collège décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif saisi. |
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