Document public
| Titre : | Délibération n°2010-281 du 29 novembre 2010 relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle, dont les réclamantes s'estiment victimes dans le cadre de leurs fonctions |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-281 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : | Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victimes dans le cadre de leurs fonctions. L'enquête menée par la Halde permet de retenir l'existence d'un harcèlement à raison de l'orientation sexuelle des réclamantes, au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, le Collège décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant le tribunal administratif saisi. |
Documents numériques (1)
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