Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-056 du 8 juin 2017 relatif à une refus de scolarisation d'un enfant rom |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Texte : |
Nature des faits :
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant de nationalité roumaine domiciliée avec sa mère dans un hôtel au titre du SAMU social, au regard de ses difficultés à être scolarisée au sein d’une école de la commune de X. La mère de cette enfant avait déposé sa demande d’inscription scolaire pour sa fille auprès des services municipaux en septembre 2016, produisant à l’appui de sa demande une attestation d’hébergement de l’hôtel, le certificat de naissance de l’enfant et la copie de son carnet de vaccination. Sans nouvelles suite à sa demande, la mère l’avait renouvelée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2017. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits se sont donc entretenus avec le service enfance de la commune les 24 et 30 mars 2017. A cette dernière occasion, il leur a été indiqué que la fillette pourrait faire sa rentrée scolaire à l’issue des vacances de Pâques soit le 18 avril 2017. D’après ces services, le dossier devait être complété par une attestation d’assurance scolaire ou de responsabilité civile. Ainsi tout en se réjouissant de l’issue positive de cette situation, le Défenseur des droits a fait part au maire de cette commune de ses interrogations quant aux délais particulièrement importants écoulés entre la demande des parents, en septembre 2016, et l’inscription effective de cette enfant à l’école, fin mars 2017, à la suite de son intervention. Il a par conséquent tenu à rappeler, à toutes fins utiles, que la Convention internationale des droits de l’enfant (articles 2 et 28) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 1, 2 et 52) stipulent que le droit à l’éducation est garanti à chacun sans aucune distinction, « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents (…) de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune (…) ». L’article L.131-5 du code de l’éducation prévoit que « chaque enfant est inscrit […] dans la commune où ses parents ont une résidence », la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012 expliquant de surcroit, que « le fait qu'une famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation. En effet, c’est la résidence sur le territoire de la commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil ». Ainsi, en matière de scolarisation, le Défenseur des droits a rappelé qu’au regard des enjeux majeurs que représentent le droit à l’éducation et l’accès de tous les enfants à une scolarité, l’obligation des maires de scolariser tous les enfants installés physiquement sur leur territoire, cette installation se prouvant par tout moyen. Conclusions : L’enfant a fait sa rentrée scolaire en avril 2017 |
