Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-032 du 10 avril 2017 relatif à des difficultés rencontrées par un enfant en situation de handicap pour bénéficier de conditions de scolarisation adaptées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés de scolarisation rencontrées par un enfant au sein d’un établissement privé d’enseignement. Cette situation faisait l’objet d’un conflit nourri entre les parents, l’établissement privé et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il était allégué, d’une part, que l’établissement privé ne mettait pas en œuvre les orientations du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il était allégué, d’autre part, de multiples dysfonctionnements de la MDPH, notamment dans l’évaluation des besoins de A.
Le Défenseur des droits est intervenu, d’une part, auprès de la MDPH pour connaître les conditions d’évaluation des demandes, et notamment la composition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Il est intervenu, d’autre part, auprès de l’établissement privé d’enseignement pour connaître les conditions de mise en œuvre du PPS. Si l’instruction n’a pas mis en évidence de dysfonctionnement de la MDPH, ni de l’établissement privé, il est apparu que le conflit nourri et durable avec la famille ne constituait pas un environnement adéquat. Aussi, le Défenseur des droits, en accord avec les parents, est intervenu auprès de l’inspection d’académie et de la MDPH pour qu’une solution de scolarisation dans l’établissement public de référence soit étudiée, en s’assurant d’un contexte de dialogue et d’écoute entre les différents acteurs. L'enfant a pu être scolarisé à temps partiel dans un premier temps, puis pour des temps plus longs et, eu égard à ses besoins, un travail de décloisonnement a été engagé sur plusieurs matières, avec la classe de niveau supérieur, en vue d’un saut de classe à la rentrée scolaire prochaine. Après une décision du tribunal du contentieux et de l’incapacité, le Défenseur des droits est intervenu pour qu’une réunion soit organisée avec l’ensemble des acteurs, et notamment des praticiens intervenant auprès de l’enfant. A la suite de cette réunion, une solution de scolarisation a été décidée. |
