Document public
| Titre : | Décision 2017-259 du 15 septembre 2017 relative à un refus de location en raison de la situation de famille de la réclamante. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-259 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Location [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Logement privé |
| Mots-clés: | Mère isolée |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille.
Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de rappeler les termes de la loi à l’agence mise en cause et de lui recommander d’indemniser le préjudice subi par Madame X du fait de la discrimination dont elle a fait l’objet. Le Défenseur des droits demande à l’agence mise en cause de rendre compte des suites données à la recommandation ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | L’agence immobilière mise en cause, par le biais de son conseil, n’a pas entendu donner une suite favorable à cette recommandation. S’agissant d'une agence appartenant à un réseau, l'agence nationale a été informée de ces difficultés, ainsi que la représentante de cette agence au sein du comité de liaison logement du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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