Document public
| Titre : | Circulaire du 22 septembre 2017 relative à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme |
| Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5966/SG |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Décision de justice |
| Résumé : |
La présente circulaire rappelle et précise les modalités d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant aussi bien le paiement que les autres mesures susceptibles d'intervenir. L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la coordination du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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| Note de contenu : | La présente circulaire abroge la circulaire du 23 mai 2010. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42607.pdf |
