Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-016418 du 23 novembre 2016 relatif à la scolarisation d'enfants issus de familles vivant sur une aire d'accueil de gens du voyage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-016418 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits :
Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’accueil de la communauté de communes prévoit expressément que « la durée de stationnement sur l’aire d’accueil des gens du voyage est limitée à 45 jours”. Aucune dérogation n’est permise alors même que la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que « des exceptions peuvent être faites, notamment pour permettre aux enfants scolarisés sur place d’achever leur année scolaire ». En raison de ce règlement intérieur, la scolarité de l’enfant est interrompue de manière régulière sur des périodes allant de deux à trois mois. Afin de permettre à cette petite fille de suivre une scolarité régulière et continue, l’association et la famille souhaitent obtenir une dérogation à ce règlement intérieur. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a adressé un courrier au président de la communauté de communes afin de lui rappeler les dispositions légales applicables à la communauté des gens du voyage ainsi que la circulaire du ministère de l’Éducation nationale n°2012-142 du 2 octobre 2012 qui rappelle que « les enfants ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat et dans le respect des mêmes règles ». Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le conseil communautaire a décidé de modifier le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage afin de permettre une prolongation de séjour des familles ayant des enfants scolarisés. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
