Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-115 du 12 septembre 2017 relatif au délais en matière d'authentification des documents d'état civil pour une transcription |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Sénégal [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Nature des faits :
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses deux enfants, nés le 15 novembre 2011 à Kidira (SENEGAL), auprès du consulat général de France à Dakar. Il a été naturalisé français et a demandé, le 26 avril 2011, la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français auprès du consulat général de France à Dakar, lequel aurait accusé réception de sa requête, le 13 janvier 2012. Il ressort par ailleurs des pièces produites, que, par deux courriers des 16 janvier 2012 et 5 septembre 2013, le service de l’état civil et de la nationalité du consulat l’a informé qu’une procédure d’authentification était en cours auprès des autorités locales concernant les actes de naissance des enfants. Intervention du Défenseur des droits : Dans le cadre de l’instruction de sa réclamation, le bureau des affaires juridiques de la sous-direction de l’état civil et de la nationalité du ministère des affaires étrangères et de l’Europect, a été saisi par un courriel du 29 décembre 2014, d’une demande d’information concernant l’état d’instruction de la procédure d’authentification des actes de mariage et de naissance. Le 7 janvier 2015, le bureau des affaires juridiques a répondu que les demandes de transcription de l’acte de mariage et des actes de naissance étaient toujours en cours d’instruction. Si le poste avait reçu une réponse des autorités locales à sa demande de levée d’acte concernant l’acte de mariage, les demandes d’authentification des actes de naissance étaient toujours en attente de réponse. Il considérait également que le dossier était incomplet, dès lors qu’il manquait les originaux des volets 1 de chacun des trois actes. Le réclamant a indiqué ultérieurement au Défenseur des droits qu’il n’avait toujours pas reçu de réponse à ses demandes. C’est pourquoi, le bureau des affaires juridiques a été relancé par un courriel du 6 janvier 2016, auquel il a été répondu le 21 janvier 2016, qu’il lui appartenait d’adresser les originaux des volets 1, et que le poste consulaire de Dakar était toujours en attente d’un retour des autorités locales concernant l’authentification des actes de naissance. Par un courriel du 19 février 2016, le Défenseur des droits a de nouveau demandé les raisons pour lesquelles il n’aurait pas reçu de réponse à sa demande de transcription des actes d’état civil. Le bureau des affaires juridiques a répondu par un courriel du 29 mars 2016, que dans le cadre des procédures de vérification de l’authenticité des actes d’état civil étrangers, le consulat général de France à Dakar est soumis à la diligence des autorités locales, lesquelles répondent dans un délai variable. Il était précisé que depuis 2004, il n’est plus possible d’effectuer des vérifications in situ dans les centres d’état civil au Sénégal. En outre, il était rappelé que la production du volet 1, remis au déclarant, d’un acte établi par les autorités sénégalaises est requise par le consulat. Cette pièce permet notamment de déterminer si l’acte a été établi conformément à la législation locale. Or, il fait état que l'original de ce document, qui lui a été demandé dans le cadre de l'instruction des dossiers de transcription des actes de naissance de ses enfants, n'était toujours pas parvenu au consulat général de France à Dakar. Il résultait également de cette dernière correspondance que le consulat a refusé, le 25 février 2016, la transcription de son acte de mariage en raison d’incohérences entre les différentes copies de cet acte. Il lui a été indiqué que s’il souhaitait contester cette décision, il lui appartenait de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes. Par une note récapitulative du 27 juin 2016, le Défenseur des droits a informé le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères qu’il pourrait conclure à l’existence d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’une atteinte à ses droits en qualité d’usager de l’administration. Conclusions : A l’occasion d’une actualisation du dossier, lors d’une conversation téléphonique du 7 août 2017, le réclamant a informé nos services que les actes de naissance sénégalais de ses deux enfants avaient été finalement transcrits. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
