Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-104 du 30 août 2017 relatif à un refus de délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule en raison de l’enregistrement d’une mention au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 30/08/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-104 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Permis de conduire |
Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X a fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, le 13 mai 2016. Lors de son achat, lui a été remis, d’une part, la carte grise du véhicule encore au nom de l’ancienne propriétaire, et d’autre part, un certificat de situation administrative simple ne portant mention d’aucun gage ou opposition. Monsieur X a alors sollicité auprès des services préfectoraux compétents, l’immatriculation du véhicule mais un refus lui a été opposé, au motif qu’il existait une inscription de déclaration valant saisie du 17 juin 2016, sur ordonnance du juge de l’exécution près le TGI d’Albertville du 8 février 2016. Intervention du Défenseur des droits : Ne parvenant pas à obtenir la délivrance de son certificat d’immatriculation, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits en février 2017. Après étude attentive des éléments produits à l’appui de cette réclamation, le Défenseur des droits a pris attache avec les services de la préfecture de la Savoie. A la suite de la demande du Défenseur des droits, les services préfectoraux ont examiné le dossier du véhicule concerné dans le SIV ce qui a permis de déceler une erreur commise le 17 juin 2016. Il a été indiqué que ce 17 juin 2016, un procès-verbal d’indisponibilité demandé à l’encontre de l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation a été enregistré dans le dossier du véhicule alors qu’entre temps, le véhicule avait été acheté par des professionnels de l’automobile puis par Monsieur X. Il a été précisé au Défenseur des droits que sitôt l’erreur constatée, les services préfectoraux compétents ont procédé à l’annulation de l’opération qui interdisait à Monsieur X d’effectuer les démarches de changement de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et que ce dernier pouvait désormais procéder à l’ensemble des opérations lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X va se voir délivrer un certificat d’immatriculation à son nom. |
Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |