Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-025 du 27 mars 2017 relatif à la scolarisation d'un enfant ne relevant pas du dispositif de compensation d'un handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Texte : |
Nature des faits :
Une mère a saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire d’un délégué, en lui indiquant que son fils A., âgé de 6 ans, était scolarisé en petite section maternelle. La directrice de l’école refusait de prendre en charge l’enfant à temps plein, considérant qu’il relevait d’un dispositif de compensation du handicap, et ne l’acceptait que les mardis matin en présence de l’auxiliaire de vie scolaire (AVS), alors que la mère avait sollicité qu’il soit accueilli tous les matins. L’enfant était suivi par un psychologue, une éducatrice et un service de neuropsychiatrie qui s’accordaient tous pour indiquer qu’il ne relevait pas du dispositif de compensation du handicap. L’inspecteur de l’éducation nationale avait été saisi de la situation et une scolarisation de deux fois 1 heure par semaine avait été prévue, avec réunion mensuelle pour réévaluer la situation. Il avait également diligenté un médecin aux fins d’évaluer la situation médicale de l’enfant. Ce dernier avait alors estimé que l’enfant ne relevait pas du dispositif de compensation du handicap et avait préconisé qu’il soit accueilli sur des temps plus longs, à savoir 3 demi-journées par semaine à compter de janvier 2017 puis à temps plein à compter de février 2017. Néanmoins, malgré cette préconisation et une intégration progressive réussie de l’enfant, la directrice de l’école avait persisté dans son refus et avait de nouveau remis à la mère de l’enfant un dossier MDPH à renseigner. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits, après s’être assuré des demandes de la mère, a contacté l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription afin de lui indiquer les difficultés rencontrées par A, lui rappeler son droit à l’éducation, évoquer une éventuelle discrimination liée au handicap et lui demander les suites envisagées lors de la réunion de l’équipe éducative. Conclusions : L’équipe éducative a conclu à l’accueil de l’enfant trois demi-journées par semaine. Une réunion dans les semaines à venir était également prévue pour réévaluer la situation afin d’envisager sa scolarisation à temps plein. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
