Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-054 du 6 juin 2017 relatif à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en raison de l’exigence injustifiée d’une pièce, et d’une information insuffisante de l’assuré sur l’ensemble des conditions à réunir pour l’ouverture du droit. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Accès au droit |
| Texte : |
Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), au motif qu’il ne justifiait pas de sa résidence en France, puis de ses ressources, par la production d’un avis d’imposition.
L’intéressé, dès lors qu’il résidait à l’étranger l’année précédant sa demande, était dans l’incapacité de fournir un avis d’imposition et produisait diverses pièces établissant sa résidence en France (passeport, contrat de location, courriers d’organismes…), et ses ressources (notification de ses pensions de retraite, attestation de droits émanant de la caisse d’allocations familiales…). Le dossier étant bloqué, et le droit non ouvert presque deux ans après la première demande, malgré les démarches d’un délégué du Défenseur des droits, celui-ci a été saisi. Interventions du Défenseur des droits : les services du Défenseur des droits ont sollicité de la caisse de retraite un réexamen en droit de la demande, en vue d’une attribution rétroactive de l’ASPA, en faisant valoir que la preuve de la résidence en France pouvait se faire par tous moyens pour l’ouverture du droit, tout comme celle des ressources. L’exigence de la fourniture de l’avis d’imposition n’était pas justifiée. La caisse de retraite tout en se rangeant à la position du Défenseur, a invoqué l’absence de réalisation de la condition de subsidiarité : alors que l’ASPA n’est versée que si l’intégralité des droits à la retraite ont été liquidés, il est apparu que depuis sa première demande, l’intéressé avait obtenu la liquidation de deux pensions dans d’autres régimes, dont le montant très faible ne lui faisait pas perdre son éligibilité à l’ASPA, mais posait problème pour son attribution rétroactive eu égard au caractère subsidiaire de cette prestation. Dès lors que certains droits à retraite, fussent-ils minimes, n’avaient pas encore été liquidés lors des premières demandes, l’attribution rétroactive de l’ASPA se heurtait à un obstacle. Les services du Défenseur des droits ont invoqué la défaillance dans l’instruction de la demande d’ASPA, dans la mesure où l’intéressé malgré ses multiples échanges avec la caisse, n’avait bénéficié d’aucune information sur l’ensemble des conditions à réunir pour l’attribution du droit, notamment sur la nécessité de faire liquider ses autres droits à la retraite, alors même que cette caisse dans le cadre de la liquidation de la pension de base de l’assuré dont elle avait eu la charge, avait nécessairement eu connaissance des trimestres accomplis dans d’autres régimes. Conclusions : la caisse de retraite a accepté d’ouvrir le droit à l’ASPA rétroactivement, à compter de la première demande, en opérant une révision de son montant à la date de chacune des deux liquidations intervenues dans l’intervalle. Elle a procédé au versement des arriérés correspondant. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
