Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-071 du 28 juin 2017 relatif à une opposition administrative sur un compte bancaire en raison d'un infraction de voyage sans titre de transport commise par un homonyme |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Homonymie [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Transport |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X a fait l’objet d’une opposition administrative sur son compte bancaire d’un montant de 720 euros pour paiement d’infractions de voyage sans un titre de transport valide et commises par un homonyme, dont seuls le mois de naissance et le deuxième prénom sont différents. L’intéressé ne parvenant pas à obtenir le remboursement de cette somme par la trésorerie a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a pris attache avec la trésorerie de Strasbourg puis avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) compétente. La DGFP a répondu que dans le fichier FICOBA, les références du compte bancaire de l’intéressé sont mentionnées à tort dans le compte du contrevenant, son homonyme. Le fichier FICOBA fournit aux trésoreries les références bancaires des personnes poursuivies. Il est alimenté et actualisé par les banques elles-mêmes. La DGFP a répondu que l’on pouvait en conclure que le fichier a été alimenté de façon erronée par la banque. La DGFP a précisé que la banque est la seule habilitée à demander une rectification du fichier FICOBA qui évitera le renouvellement de situations similaires. Aux termes de l’article 6 de la Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la saisine du Défenseur des droits est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause. Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : « Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés ». Dans ces conditions, le Défenseur des droits a informé le réclamant qu’il devait s’adresser directement à sa banque pour obtenir la rectification de l’erreur d’enregistrement. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’origine des difficultés rencontrées par le réclamant ainsi que la solution ont été identifiées et communiquées à Monsieur X. Il lui a notamment été précisé que pour permettre à la trésorerie de procéder au remboursement de la somme prélevée à tort, il convenait de lui transmettre un RIB/IBAN et une attestation circonstanciée de la banque reconnaissant son erreur d'alimentation du fichier FICOBA. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
