Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale d'un père en raison de la non-exécution d'une décision de justice autrichienne ayant ordonné le retour de ses enfants en France : Severe c. Autriche |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53661/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant français à l'étranger [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche.
Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le juge autrichien a ordonné le retour des enfants en France auprès de leur père. Cette décision est devenue définitive en octobre 2009 mais n'a pas pu être exécutée. En effet, les enfants et la mère se trouvaient dans un lieu inconnu. Au cours des cinq ans et demi qui ont suivi, les deux parties ont engagé plusieurs procédures. Au fil du temps, les juridictions autrichiennes ont tendu de plus en plus à reconsidérer le retour des enfants auprès de leur père. En avril 2015, elles ont décidé de ne pas mettre à exécution la décision de retour en considérant qu'il était très probable que si les enfants retournaient en France, la séparation d'avec leur mère les traumatiserait encore plus, alors qu'ils s'étaient bien adaptés à la vie en Autriche. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, le père se plaignait que les autorités autrichiennes n'aient pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le prompt retour de ses fis en France. En particulier, il estimait qu'elles n'avaient pas suffisamment tenté de localiser les enfants et leur mère et qu'elles n'avaient pas essayé d'appliquer des mesures coercitives. La CEDH conclu à la violation de l'article 8, le requérant n'ayant pas bénéficié d'une protection effective de son droit au respect de sa vie familiale. La Cour considère que la modification des circonstances, à savoir le refus d'ordonner le retour des enfants auprès de leur père, a été principalement déterminée par le passage du temps et, compte tenu de l'absence d'adoption de mesures coercitives, y compris celles visant la localisation des enfants et de leur mère, était surtout due à la conduite des autorités autrichiennes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177079 |
