Document public
Título: | Règlement amiable RA-2017-120 du 15 septembre 2017 relatif à un refus de versement d'indemnités journalières en raison de l'envoi tardif de l'avis de prolongation |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor |
Tipo de documento: | documento multimedia |
Fecha de publicación: | 15/09/2017 |
ISBN/ISSN/DL: | RA-2017-120 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Retard [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Communication avec les services publics |
Texte : |
Nature des faits : Dans le cadre de son traitement pour un lymphome, Madame X a été arrêtée dans un premier temps du 24 août 2016 au 27 novembre 2016. Puis la réclamante n'ayant pas repris son activité, elle s'est rendue compte qu'elle n'était pas couverte par un nouvel arrêt de travail. De ce fait, elle a pris l'attache du centre médical en charge du suivi de sa maladie, pour obtenir la prolongation de son arrêt. Toutefois, ce centre étant éloigné de son domicile et étant trop fatiguée par son traitement, elle n'a pas pu se rendre sur place pour que lui soit délivré un nouvel arrêt de travail. Ce n'est que lorsque la réclamante a été de nouveau hospitalisée dans ce centre médical en janvier qu'elle a pu obtenir la prolongation de son arrêt.
Or, la caisse d’assurance maladie a refusé de verser les indemnités journalières dès la date de l'arrêt de travail retenue par son médecin, soit au 28 novembre 2016. Elle s’est basée au contraire sur la date d'envoi de l'arrêt. C'est dans ces conditions que Madame X a sollicité l'aide de l'institution. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits ont saisi la caisse afin qu’à titre exceptionnel, et à l'instar des dispositions de l'article D.323-2 du code de sécurité sociale applicable à d’autre régimes, soit admis que le retard dans l'envoi de la prolongation de l'arrêt de travail ne devait pas exposer la réclamante à des sanctions étant donné qu'il s'agissait de son premier oubli. Par ailleurs, le Défenseur des droits a soulevé qu’il semblait disproportionné de sanctionner la réclamante qui n'a pu récupérer son arrêt de travail dans les délais, étant dans l'impossibilité physique de se rendre à son centre de soins. Conclusions : L’organisme a finalement accepté de régulariser la situation de Madame X et de verser les indemnités journalières dès le 28 novembre 2016. |
Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |