Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale d'un étranger condamné pénalement et dont tous les membres de la famille vivent en France |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1701741 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Entré en France en 1996 selon ses déclarations alors qu’il était mineur, le requérant, ressortissant malien, sollicite l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2016 à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police.
Le Défenseur des droits a estimé que si l’intéressé était effectivement dépourvu de titre de séjour, il pouvait néanmoins se prévaloir, notamment en raison de ses solides attaches en France, de protections contre l’éloignement. Ces protections étant formulées sans réserve par le législateur, la menace à l’ordre public qu’a pu représenter l’intéressé un temps – ce dernier est aujourd’hui engagé dans un parcours de réinsertion – ne saurait lui être opposée. Dans ces circonstances, le Défenseur des droits a estimé que la mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’intéressé est entachée d’illégalité et pourrait porter une atteinte excessive à son droit au respect de la vie et privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral litigieux. Il considère que l’intéressé réside habituellement en France depuis 1996 où il a été scolarisé. Il a été à plusieurs reprises mis en possession d’un titre de séjour dont le dernier, une carte temporaire de séjour portant mention « vie privée et familiale », qui a expiré en janvier 2010. Il a toutes ses attaches en France. Ses parents sont titulaires de cartes de résidents et ses cinq sœurs et frères sont de nationalité française. Par ailleurs, les deux enfants du requérant sont de nationalité française. Le tribunal considère que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation pénale et d’une incarcération de février 2010 à juin 2013, les différentes attestations produites, notamment celle de son conseiller de réinsertion, témoignent d’une volonté forte de réinsertion sociale et professionnelle depuis sa sortie et d’un encadrement soutenu dans le cadre d’un suivi médico-social. Il occupe un emploi depuis juillet 2015 et réside chez sa mère. Le tribunal considère donc qu’eu égard à la durée de son séjour en France, à la présence de tous les membres de sa famille la plus proche et à la vie privée qu’il y a construit, l’intéressé est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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