Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-081 du 19 juillet 2017 relatif au dossier d'un retraité bloqué en raison d'un problème d'état civil. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Reconstitution de carrière [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
Depuis 2014, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la prise en compte de ses périodes d’activités de 1986 à 2014. En octobre 2015, sa caisse de retraite lui a adressé une demande de bulletins de salaires sur une période de 43 ans, de 1970 à 2013 (originaux et photocopies), alors même que le relevé de carrière de Monsieur X faisait état d’informations lacunaires sur la seule période de 1986 à 2002. La caisse de retraite a également demandé des pièces justificatives relatives à sa situation au regard de Pôle emploi de 2013 à 2015 et ses avis d’impositions de revenus sur 43 ans.
Après avoir fourni les pièces demandées, Monsieur X a reçu en janvier 2016 une demande de pièces complémentaires concernant son état civil. Or, Monsieur X, ayant obtenu la nationalité française en 1986, n’était pas en mesure d’obtenir de l’Ambassade du Vietnam (pays dont il est originaire) les pièces demandées. En l’absence de régularisation de sa carrière et compte tenu des demandes répétées (et non fondées) de nombreuses pièces justificatives, les services du Défenseur des droits sont intervenus sur la partie « identité - immatriculation » de la réclamation auprès du système de gestion des immatriculations des ressortissants étrangers (Sandia) et sur la partie « droit à retraite » auprès de la caisse de retraite. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le Sandia a procédé à la régularisation du dossier « identité - immatriculation » de Monsieur X en décembre 2016. Enfin, en juillet 2017, la caisse de retraite a confirmé la liquidation des droits à retraite de Monsieur X, au 1er juillet 2017 , après régularisation de sa carrière. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suites attendues. |
