Document public
| Titre : | Décision 2017-252 du 8 septembre 2017 relative au refus de visa de long séjour en qualité de parent d’enfant français mineur résidant en France opposé à un ressortissant comorien. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-252 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Comores [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X, relative au refus que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) opposent à la demande de visa de long séjour qu’il présente en sa qualité de parent d’un enfant français mineur résidant en France.
Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant en portant une atteinte grave et disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de cette convention ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1700252S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 22 septembre 2017, le tribunal administratif a confirmé la décision de refus de visa litigieuse. Pour rejeter la demande du réclamant, le juge administratif a considéré que les autorités consulaires n’avaient pas commis d’erreur d’appréciation de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le réclamant. Dans ses observations, le Défenseur des droits avait très largement discuté la situation d’impécuniosité du réclamant qui ne saurait à elle seule faire obstacle à la possibilité qu’il entretienne et maintienne une relation affective avec son enfant. Compte tenu de l’issue défavorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits n’a pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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