| Titre : | Décision 2017-195 du 28 juillet 2017 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie à une famille résidant dans un campement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-195 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement.
Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite en ce sens par les parents au motif que le justificatif de domicile fourni, une attestation sur l’honneur rédigée par une association, n’était pas valable, et que le dossier d’inscription était alors incomplet. Le Défenseur des droits a saisi le préfet ainsi que la direction des services de l’Education nationale de cette situation. Le directeur académique des services de l'Éducation nationale a saisi le préfet qui a procédé à l’inscription d’office des trois enfants dans les écoles de la commune. Le campement a été évacué le 8 décembre 2016. A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et d’une discrimination fondée sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique des familles, critères prohibés par la loi, portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Il rappelle solennellement au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune, et lui recommande de mettre en œuvre une procédure permettant que soit immédiatement délivré, au guichet, un récépissé constatant la date du dépôt de la demande et les pièces produites. Enfin, la décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La mairie a mis en place une procédure permettant de délivrer aux familles un récépissé de demande d’inscription scolaire, ce qui correspond à la recommandation du Défenseur des droits. Ce récépissé précise la date du dépôt et les pièces produites. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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