Document public
| Titre : | Décision 2017-160 du 17 juillet 2017 relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine.
La réclamante se porte candidate pour le poste d’assistante de gestion commerciale et est reçue en entretien. L’assistante de direction l’ayant reçue précise que son profil correspond parfaitement au poste. Pourtant, sa candidature n’est pas retenue. L’assistante de direction lui indique par téléphone que c’est en raison de sa couleur de peau, l’entreprise ne recrutant pas d’africain. Lors d’un contrôle diligenté par l’Inspection du travail, cette dernière constate l’existence d’une pochette de CV nommée « CV AFRIQIN » qui regroupe toutes les personnes d’origine africaine ou ultramarine. Après enquête, le Défenseur des droits constate que la société mise en cause n’est pas en mesure de justifier le refus d’embauche de la réclamante par des raisons objectives étrangères à toute discrimination. Il en résulte que le refus d’embauche de la réclamante constitue une discrimination liée à son origine en violation des articles 225-1 et suivants du code pénal et L.1132-1 et suivants du code du travail. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande à la société mise en cause de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste indemnisation de son préjudice, de modifier ses méthodes de recrutement afin de ne plus écarter systématiquement les candidats d’origine africaine ou ultramarine et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. Le Défenseur des droits précise qu’à défaut d’accord trouvé dans le cadre de cette recommandation, il présentera ses observations devant toute juridiction judiciaire saisie. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La société mise en cause n’a pas donné suite à nos recommandations. La réclamante nous a indiqué porter plainte, puis n’a plus transmis aucune information à nos services, malgré nos courriels et appels. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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