Document public
| Titre : | Décision 2017-234 du 26 juillet 2017 relative à un retard discriminatoire dans l’évolution de carrière et la progression salariale en raison des activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la part d'une salariée exerçant les fonctions de membre du comité d’entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale. Elle allègue, depuis le début de ces mandats, une stagnation dans son évolution de carrière et sa progression salariale.
La salariée présente plusieurs éléments de fait laissant présumer une discrimination syndicale, comme les historiques de carrières de ses comparants, le bilan social de l’entreprise et ses évaluations professionnelles dans lesquelles il est fait état de ses activités syndicales. L’instruction du Défenseur des droits permet d’étayer cette présomption dès lors que ses services ont réalisé un panel de comparaison montrant que la salariée subi un retard dans son évolution de carrière depuis le début de ses mandats, et fait état d’une moindre progression salariale moyenne que celle de ses comparants. Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause ne justifie pas par des éléments objectifs la stagnation professionnelle et salariale de la réclamante en arguant simplement que l’avancement se fait « au choix » des supérieurs hiérarchiques. Le Défenseur des droits considère donc que la réclamante fait l’objet d’une discrimination dans son évolution de carrière motivée par ses activités syndicales et qu’elle est aussi victime, pour le même motif, d’une discrimination salariale. Le Défenseur des droits décide en conséquence de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| Suivi de la décision : |
Lors de l’audience de jugement, l’affaire a été renvoyée en départage. La réclamante a transigé avec son employeur au mois d’août 2021 et s’est désistée de sa réclamation auprès du Défenseur des droits. L’affaire devant le conseil de prud’hommes a été radiée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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