Document public
| Titre : | Décision 2017-233 du 27 juillet 2017 relative à une discrimination à raison des activités syndicales et du handicap |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales et de son handicap.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de révéler l’existence d’une discrimination fondée sur les activités syndicales de la réclamante ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement par la réclamante peu de temps après le début de ses mandats, les difficultés concernant ses formations, la remise en cause de ses mandats par l’employeur, la dégradation de son état de santé et les quatre procédures de licenciement engagées à son encontre ont été relevés par le Défenseur des droits. L’enquête du Défenseur des droits a également permis de constater l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap de la réclamante, résultant de la violation du statut protecteur applicable aux travailleurs handicapés et, plus particulièrement, du manquement de l’employeur à ses obligation d’aménagement raisonnable et de reclassement. L’absence d’aménagement du poste de travail de la réclamante, pourtant préconisé par le médecin du travail ainsi que l’absence de recherches de reclassement suffisantes ont été relevées par le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits avait présenté des observations devant le conseil de prud’hommes (décision MLD-2013-239 du 27 novembre 2013). Le juge départiteur ayant débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes et cette dernière ayant interjeté appel du jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 21 novembre 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement et débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes au titre de la discrimination et du harcèlement. La cour d’appel a également condamné la réclamante à payer à l’employeur la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À ce jour, aucun pourvoi en cassation n’a été formulé par l’une des parties. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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