Document public
| Titre : | Décision 2017-232 du 28 juillet 2017 relative au refus d’accès à des activités de jet ski opposé par un prestataire d’activités motonautiques en raison de la surdité des clients. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-232 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à des activités de jet ski (initiation/ randonnée encadrée par un moniteur) opposé par une base nautique à trois personnes sourdes, bien qu’elles soient oralistes (lecture labiale et verbalisation).
Pour justifier le refus, le gérant de la base nautique invoque des impératifs de sécurité notamment : que ses animateurs ne sont pas formés, que l’activité est particulièrement dangereuse et qu’il n’est pas possible de réaliser le briefing obligatoire avant sortie en mer du fait de la surdité des réclamants. Enfin, le gérant invoque la réglementation applicable à l’activité motonautique en initiation et randonnée, laquelle exige des participants « une acuité auditive satisfaisante » (annexe II de l’arrêté du 1er avril 2008). Le Défenseur des droits rappelle que les animateurs de la base nautique possédaient les compétences pour encadrer tout type de public y compris les personnes en situation de handicap. Il estime qu’en l’espèce la surdité des réclamants ne posaient pas de difficultés pour le briefing obligatoire avant la sortie en mer dans la mesure où des aménagements simples permettaient de le réaliser. S’agissant de la réglementation, le Défenseur des droits constatait cependant qu’elle imposait bien des restrictions quant à l’accès des personnes sourdes aux activités motonautiques. Le Défenseur des droits rappelait qu’en avril 2016 un guide a été publié par le ministère des Sports sur l’accessibilité des équipements, espaces, sites et itinéraires sportifs des bases nautiques. Ce guide précise les aménagements qui peuvent être proposés aux personnes handicapées (et notamment les personnes malentendantes ou sourdes) pour leur permettre l’accès aux activités nautiques y compris motonautiques. Le Défenseur des droits décide de recommander au ministre de la Transition écologique et solidaire, à la ministre des Sports, au directeur des affaires maritimes et à la Fédération française motonautique d’engager une réflexion sur les aménagements susceptibles d’être mis en place pour permettre aux personnes sourdes d’avoir accès aux activités d’initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur. Le Défenseur des droits décide de recommander à la Fédération française motonautique, dans le cadre du volet sport et handicap de sa politique fédérale, de diffuser sur son site internet (rubrique handicap) et auprès de ses adhérents le guide d’usage, conception et aménagements rédigé et publié par le ministère des Sports. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La direction des affaires maritimes rappelait que la condition n°4 qui stipule la nécessité d’une acuité auditive minimale et autorise le port d’une prothèse auditive s’explique par la réglementation internationale pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) qui définit les signaux sonores par lesquels communiquent les navires pour signaler leurs intentions et manœuvres ou, par manque de visibilité, leur présence. Ainsi une veille permanente visuelle et auditive, doit être assurée. La direction des affaires maritimes ajoutait que pour des raisons de sécurité des activités motonautiques encadrées, il est important que soient recommandées des conditions d’aptitudes physiques. Dans les cas où ces conditions ne seraient pas remplies, « des mesures complémentaires peuvent être prises afin d’apporter un niveau de sécurité équivalent, tant au stagiaire, qu’à son environnement sur le plan d’eau (autres navigateurs, plongeurs, baigneurs…). Il peut s’agir d’adapter le briefing de sécurité, de placer un accompagnant (en place passager), ou que le moniteur diminue la taille du groupe à encadrer. Ces mesures doivent s’apprécier au regard de la fréquentation du plan d’eau, des conditions météorologiques et […] du type de handicap concerné. » La Fédération française motonautique indiquait au Défenseur des droits avoir mis en place un groupe de réflexion et « s’orienter vers le monde du handicap avec une notion d’universalité apportant des réponses concrètes à l’exclusion et à la discrimination des personnes en situation de handicap ». Elle travaille actuellement au renouvellement du BPJEPS Nautisme avec le ministère des Sports et de son CQP AMM avec les professionnels du monde sportif. A l’occasion de « cette refonte de ces diplômes », elle compte inclure une partie encadrement des personnes en situation de handicap. La Fédération a également décidé de coopérer avec d’autres fédérations sportives du handicap et des sports mécaniques afin de de permettre l’échange d’expériences et « se doter de nouveaux outils, ou d’outils déjà adaptés à différents publics mais dont l’exploitation ne se limitait qu’à une seule fédération ». Elle indiquait soutenir des initiatives visant à aménager des prototypes de bateaux aménagés pour accueillir les personnes en situation de handicap. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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