Document public
| Titre : | Décision 2017-198 du 12 juillet 2017 relative à des allégations de violences dans une école maternelle, une mauvaise appréciation de l'intérêt de l'enfant et un défaut d'information des parents |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Inspection académique [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Mots-clés: | Parole de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par l’association X. concernant la situation de plusieurs enfants accueillis au sein de l’école maternelle de Y., se plaignant de la violence d’un personnel municipal ;
Après avoir rappelé, au terme de son instruction, que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant garantit à tous les enfants la prise en compte de leur intérêt supérieur dans toutes les décisions qui les concernent, le droit d’être entendus et d’être protégés contre toute forme de violence et constatant en l’espèce que la parole des enfants n’avait pas été suffisamment prise en compte, le Défenseur des droits a décidé d’adresser au directeur de l’école et à l’académie, un certain nombre de recommandations. Le Défenseur des droits a ainsi rappelé l’importance de prendre en compte la parole des enfants, quelle que soit la réalité des faits qu’ils allèguent, afin d’appréhender au mieux la situation, leur bien-être, ainsi que le climat scolaire au sein duquel les enfants évoluent, et a recommandé d’appréhender ces situations à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant et d'accorder une écoute bienveillante et attentive aux paroles des enfants, en proposant si nécessaire de les entendre ou de les faire entendre par un professionnel qualifié dans un lieu d’écoute neutre ; Par ailleurs, le Défenseur des droits a recommandé au maire de mettre en place à l’attention de ses personnels des écoles maternelles des formations complémentaires portant sur la bientraitance dans l’accueil des jeunes enfants et le principe de l’interdiction des violences éducatives ordinaires, et d’organiser dans les meilleurs délais, en lien avec l’académie et le directeur de l’école, une réunion avec les parents qui le souhaitent afin que les paroles des enfants et les inquiétudes des familles puissent être reprises et que le principe d’une éducation sans violence au sein de l’école, auquel l’ensemble des acteurs est sans aucun doute attaché, puisse être réaffirmé. Le Défenseur des droits a enfin recommandé au directeur académique des services de l’éducation nationale de mieux accompagner ses directeurs d’école dans l’appréhension et la gestion de tensions pouvant survenir au sein des établissements, et a invité le directeur de l’école à consacrer une journée pédagogique, en lien avec la direction académique et les associations de parents d’élèves, au principe de la bientraitance éducative et à envisager l’intervention au sein de l’école, d’associations spécialisées pour sensibiliser les enfants et les professionnels à la question des violences faites aux enfants. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Les recommandations du Défenseur des droits sont demeurées sans réponse dans le délai imparti, des courriers de relance ont été adressés aux mis en cause. Le directeur académique a indiqué au Défenseur des droits que, conformément à ses préconisations, le plan de formation des directeurs d’école intègrerait désormais la gestion de situations de tensions. Il précise ensuite que l'inspecteur responsable du suivi de l’école, exercera une vigilance soutenue de la situation au sein de l’école et provoquera toutes les réunions qu’il estimera nécessaire au rétablissement d’un climat serein, et que lui-même aura un regard attentif à la situation des enfants de l’école. Le directeur de l’école a indiqué au Défenseur des droits que des informations avaient été données sur le devoir de vigilance, d’écoute, de bienveillance des enseignants et personnels vis-à-vis des enfants lors de la réunion de pré-rentrée, de celle du conseil des maitres puis lors de la rentrée à destination des parents. Les informations écrites ont en outre été diffusées aux parents, et seront redonnées entre les mois de janvier et février 2018. Madame la maire a pris acte de la recommandation du Défenseur des droits et l’a assuré qu’elle plaçait toujours l’intérêt supérieur des enfants au centre de ses préoccupations. Elle précise que la situation à l’école s’étant apaisée, il lui semblait peu opportun de proposer une réunion de rentrée pour ré-aborder le sujet. La maire indique par ailleurs avoir, depuis le mois d’août 2017, mis en place un suivi des ATSEM par une psychologue qui intervient à raison de 3 heures par période de vacances scolaires. La maire indique également que les accusations qui ont été portées ont eu des conséquences néfastes pour l’agent mis en cause, et ce malgré le classement sans suite de la procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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