Document public
| Titre : | Décision-cadre 2017-235 du 24 juillet 2017 relative à la prise en charge de la santé des enfants confiés au dispositif de la protection de l'enfance |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-235 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Santé - soins |
| Résumé : |
En s’appuyant sur les résultats de l’étude portant sur « l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin », le Défenseur des droits adopte une décision relative à la santé des enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance.
La décision tient compte des différents travaux de l’institution sur les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance tels que la décision du Défenseur des droits MDE-2015-103 relative au projet pour l’enfant, le rapport de l’Institution « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles », les avis relatifs au projet de loi de modernisation de notre système de santé (avis 15-02 et 15-12) ainsi que les avis relatifs au projet de loi relatif à la protection de l’enfant (avis 14-11 et 15-08). Le Défenseur des droits formule une vingtaine de recommandations générales organisées selon les 5 axes suivants : garantir la prise en compte de la santé des enfants au stade de l’évaluation de leur situation et de leur admission en protection de l’enfance (titre I) ; améliorer la prise en compte de la santé durant le placement (titre II) ; accompagner les enfants lors d’un changement de statut (titre III) ; favoriser la coordination des acteurs concernés par la santé de l’enfant confié dans le cadre du dispositif de la protection de l’enfance (titre IV) ; mettre en œuvre des formations des professionnels sur la santé des enfants confiés (titre V). Les destinataires des recommandations énoncées (ci-après) sont : la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, les présidents des conseils départementaux, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la directrice générale de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), les présidents des conseils nationaux de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, le président de l’association des directeurs d’action sociale et de santé (ANDASS), le président du centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT), le président de l’union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), et le président de la Conférence des Doyens des facultés de médecine. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 20 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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