Document public
| Titre : | Jugement relatif au harcèlement sexuel dont a été victime une salariée sur son lieu de travail de la part de son directeur |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00279 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
L’affaire concerne les agissements de harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son nouveau directeur (propos et comportements à connotation sexuelle et dénigrants) et au licenciement dont elle a fait l’objet après avoir relaté les faits auprès de la société.
Après avoir procédé à une vérification sur place et à diverses auditions dans ce dossier, le Défenseur des droits a conclu à l’existence de faits de harcèlement sexuel et à un licenciement constituant une mesure de rétorsion en dénonciation de ces faits. Le conseil de prud’hommes considère que l’employeur ne justifie pas avoir fait des investigations pour rechercher la vérité, ni apporter des preuves contraires des dénonciations de la salariée. Le conseil retient donc que la salariée a été victime de harcèlement sexuel et juge que son licenciement est injustifié et nul. Il ordonne la réintégration, sous astreinte, de la salariée à son poste de travail ou à un poste équivalent. La société doit verser à la salariée la somme de 13 000 € en réparation du préjudice moral et économique causé par le licenciement. |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Qualification préjudice : | Harcèlement sexuel |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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