Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale portant sur la disparition des Roms à la suite du naufrage d'un bateau : Randelovic c. Monténégro |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66641/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Monténégro [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Durée de la procédure |
| Résumé : |
Les proches des requérants faisaient partie d'un groupe d'environ 70 Roms, montés en août 1999 sur un bateau qui partait de la côte du Monténégro pour atteindre l'Italie et qui a fait naufrage.
Les requérants alléguaient que les autorités monténégrines n'avaient pas mené d'enquête rapide et effective sur le décès ou la disparition de membres de leur famille. La CEDH dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dans son aspect procédural en ce qui concerne l'un des requérants (le requête a été rayée du rôle en ce qui concerne les autres requérants, ceux-ci n'ayant pas déposé leurs observations dans le délai requis). La CEDH considère que le gouvernement n'a pas justifié la durée de la procédure pénale, qui s'est prolongé plus de dix ans et sept mois après l'établissement d'un nouvel acte d’accusation en 2006. Rappelant sa jurisprudence, la Cour souligne notamment que l'écoulement du temps a inévitablement érodé la quantité et la qualité des preuves disponibles et que l'apparence d'un manque de diligence a jeté un doute sur la bonne foi des investigations menées. La durée de la procédure a aussi fait perdurer l'épreuve que traversent les membres de la famille. La CEDH conclut donc que la durée excessive de la procédure ne peut pas passer pour compatible avec l'obligation pesant sur l'Etat au titre du droit à la vie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177076 |
