Document public
| Titre : | Délibération n°2010-265 du 29 novembre 2010 relative aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'une réclamation de moniteurs de ski contestant la décision prise par l'assemblée générale du syndicat local imposant une restriction de leur activité en tant que membre du syndicat à partir de l'âge de 61 ans. Cette décision caractérise une différence de traitement en matière d'emploi à raison de l'âge au sens de la loi du 27 mai 2008. Censée permettre une meilleure intégration des jeunes moniteurs, cette mesure apparaît comme ne faisant peser d'obligations que sur les moniteurs de plus 61 ans, et ce au profit de tous les autres moniteurs et non uniquement des plus jeunes. En conséquence, les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif sont manifestement inadaptés et disproportionnés. La HALDE décide de présenter des observations en ce sens dans la procédure en cours. |
Documents numériques (1)
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