Document public
Titre : | Arrêt relatif au placement d'un enfant en bas âge dans une famille d'accueil : M.L. c. Norvège |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43701/04 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Résumé : |
L'affaire concerne le placement du fils de la requérante dans une famille d'accueil, sous la garde de personnes qui n'appartenaient pas à son cercle familial.
La requérante soutient que le refus des autorités de placer son fils chez sa mère à elle et chez son beau-père a été contraire à ses droits garantis par l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). La CEDH considère que la juridiction nationale a procédé à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et des aspects pertinents de l'affaire et qu'elle a donc procédé à une évaluation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chaque personne, en déterminant avec soins quelle était la meilleure solution pour le jeune enfant de la requérante. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention en considérant que les autorités nationales n'ont pas dépassé la marge d'appréciation dont ils disposent et que les motifs de la décision de placement étaient pertinents et suffisants. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177080 |