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| Titre : | Towards a comprehensive EU protection system for minorities : Vers un système global de protection de l'UE pour les minorités |
| Auteurs : | Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 08/2017 |
| Format : | 182 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Minorités [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Islam [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : | Cette étude, commandée par le Département des droits civils et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine la valeur ajoutée de l'élaboration d'une règle de droit démocratique et d'une approche fondée sur les droits fondamentaux à la protection des minorités dans l'Union européenne (UE) système juridique, d'un point de vue "intersectif". Le document présente l'état d'avancement des principaux défis caractérisant la protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques dans une sélection de 11 pays européens, compte tenu des normes juridiques internationales et régionales existantes. La protection des minorités a été une priorité de l'UE dans les processus d'élargissement en tant que critère conditionnel pour les pays candidats à adhérer à l'Union. Pourtant, un mécanisme de contrôle similaire manque avant l'adhésion. L'étude propose plusieurs options politiques pour remédier à cette lacune. Elle suggère des façons spécifiques dans lesquelles un Pacte de l'Union pour la démocratie, la primauté du droit et les droits fondamentaux pourraient contribuer à assurer une approche globale de l'UE en matière de protection des minorités. |
| Note de contenu : |
1. Setting the scene : mapping international and regional mmonitoring actors and instruments
2. International and regional legal standards for minority protection 3. Minority rights protection in the EU legal system 4. Challenges and promising practices in effective minority rights protection in selected countries 5. A democratic rule of law with fundamental rights approach to ensuring comprehensive protection of minorities 6. Conclusions and recommendations Annex 1 : Protection of ehtnic minorities (a focus on roma and anti-gypsism) Annex 2 : Protection of linguistic minorities (a focus on speakers of autochthonous languages) Annex 3 : Protection of religious minorities (a focus on islamophobia) |
| En ligne : | http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2017/596802/IPOL_STU(2017)596802_EN.pdf |
