Document public
| Titre : | Conclusions relatives à la non-application du règlement Rome III aux divorces religieux : Sahyouni c. Mamisch (Allemagne) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-372/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Droit international [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie.
La juridiction allemande a soumis à la CJUE plusieurs questions portant sur l’interprétation du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit règlement Rome III). Ce règlement détermine les règles de conflit de lois applicables en matière de divorce. L’avocat général estime que le règlement Rome III ne s’applique pas aux divorces prononcés sans décision à effet constitutif d’une juridiction ou d’une autre autorité publique, tel qu’un divorce résultant de la déclaration unilatérale d’un époux enregistrée par un tribunal religieux. Dans l’hypothèse où la CJUE jugerait que de tels divorces de nature privée relèvent du champ d’application du règlement, son article 10 devrait être interprété en ce sens, d’une part, que la loi du for doit s’appliquer dès lors que la loi étrangère désignée en vertu des articles 5 ou 8 de ce règlement génère in abstracto une discrimination fondée sur l’appartenance des époux à l’un ou l’autre sexe et, d’autre part, que la circonstance que l’époux discriminé ait éventuellement consenti au divorce est sans incidence sur l’applicabilité dudit article. |
| ECLI : | EU:C:2017:686 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=194438&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1215436 |
