Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion du Royaume-Uni, après y avoir résidé depuis plus de vingt ans, d'un jeune ressortissant nigérien, père d'un enfant mineur, ayant un passé pénal : Ndidi c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41215/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Nigeria [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a séjourné plusieurs fois dans des établissements spécialisés pour jeunes délinquants. Libéré en mars 2011, alors qu’il avait 24 ans, le requérant s’est vu signifier un arrêté d’expulsion. Il a formé plusieurs recours, en vain. Le tribunal supérieur a notamment considéré que même si l’intéressé résidait depuis longtemps au Royaume-Uni, il avait un long passé de délinquant et malgré qu’il avait été mis en garde, il a continué. De plus, le tribunal a retenu que l’intéressé avait un âge auquel il pouvait passer pour capable de prendre un nouveau départ au Nigéria, où vivaient un certain nombre de membres de sa famille. Par la suite, le requérant a communiqué au ministre de l’intérieur de nouveaux arguments qui mettaient en avant sa relation avec une ressortissante britannique n’ayant aucun lien avec la Nigéria ainsi que la naissance de leur fils. Cependant, le ministre a refusé d’annuler l’arrêté d’expulsion.
Actuellement, il est en attente d’expulsion tandis qu’une demande de document de voyage valide est en instance auprès des autorités nigériennes. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’intéressé soutenait en particulier que son renvoi constituerait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour considère que l’affaire de l’intéressé appelle un examen scrupuleux étant donné la durée du séjour de l’intéressé au Royaume-Uni, les relations qu’il entretient avec son fils et d’autres membres de sa famille dans ce pays et ses liens ténus avec son pays d’origine. Cependant, la Cour ne décèle aucun motif de remettre en question la décision d’expulsion prise à son encontre par les autorités nationales. Toutes les autorités internes ont examiné attentivement et en détail les exigences de l’article 8 de la Convention en l’espèce, notamment l’impératif que l’arrêté d’expulsion ménage un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, d’une part, et les intérêts de la société, d’autre part. La Cour relève en particulier que seules des raisons très sérieuses pourraient lui dicter de procéder à une nouvelle appréciation de cet exercice de mise en balance, surtout lorsque des juridictions nationales indépendantes et impartiales ont soigneusement examiné les faits de la cause, appliquant les normes pertinentes dans le domaine des droits de l’homme conformément à la Convention européenne et à la jurisprudence y afférente. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-176931 |
