Document public
| Titre : | Décision 2017-248 du 28 juillet 2017 relative à la situation d'un jeune étranger non accompagné, à l’encontre duquel a été prononcé un non-lieu à assistance éducative par le juge des enfants. |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Soudan [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z.
X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d’As-Sallam dans la ville de Nyala, chef-lieu de la région sud du Darfour au Soudan. Il indique avoir fui son pays après avoir été arrêté et détenu pendant huit mois. Le jeune aurait quitté sa famille installée dans un camp de réfugiés pour partir vers la Lybie. Après avoir été exploité dans une ferme de ce pays pendant plus de deux années, il indique avoir embarqué à bord d’un bateau à destination de l’Italie. Secouru par la marine italienne, il aurait ensuite quitté l’Italie pour la France et serait arrivé à B. le 25 août 2016. Orienté par les services de l’aide sociale à l'enfance (ASE) de Nanterre vers le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers de la Croix Rouge (DEMIE), le jeune s’y est présenté une première fois le 7 septembre 2016. Il a été mis à l’abri en hôtel et a été reçu en vue de son évaluation le 19 septembre 2016. Le 20 septembre 2016, le jeune s’est vu notifier un refus d’admission au titre de la protection de l’enfance par la sous-direction des actions familiales et éducatives du département de B. Le jeune a alors saisi le juge des enfants de sa situation d’isolement et de danger au titre de l’article 375 du Code civil. Suite à l’audience du 25 novembre 2016, la juge des enfants a ordonné un examen médical d’estimation de l’âge, qui a été pratiqué le 20 janvier 2017. Le 16 mars 2017, à l’issue d’une nouvelle audience, la juge des enfants a prononcé un non-lieu à assistance éducative dont le jeune a relevé appel. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel de B. sur le refus d’admission des services de l’aide sociale à l’enfance suite à l’évaluation socio-éducative du jeune par le DEMIE qui l’avait reconnu mineur et isolé, et sur l’examen médical d’estimation de l’âge. Le Défenseur des droits a notamment relevé que la décision administrative de refus d’admission au bénéfice de la protection de l’enfance allant à l’encontre des observations du service évaluateur ne reposait sur aucun élément concret. Par ailleurs, le Défenseur des droits a observé que la décision du juge des enfants, relative à l’expertise d’âge physiologique n’était pas motivée quant à l’appréciation du caractère vraisemblable ou non de l’âge allégué, et qu’à supposer qu’il soit tenu compte de cet examen, les résultats particulièrement peu fiables ne suffisaient pas à renverser l’absence de doute quant à la minorité du jeune qui ressortait de l’évaluation socio-éducative. |
| Suivi de la décision : | Par une décision du 18 août 2017, la cour d’appel de Paris a confié le jeune au service de l’Aide sociale à l'enfance (ASE) de Paris jusqu’à sa majorité, sur la base de l’évaluation sociale réalisée par le service évaluateur, estimant que l’imprécision des expertises médicales diligentées n’était pas de nature à remettre en cause le doute existant, qui doit profiter à l’intéressé conformément à l’article 388 du code civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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