Document public
| Titre : | Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1720438C |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Patronyme [Mots-clés] Médiation familiale [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | L'objet de la circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Il est renvoyé pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau. Un tableau recense quant à lui l'ensemble des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d'application et/ou aux circulaires de présentation. |
| Note de contenu : |
I. L'interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violence
II. La réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe III. La déclaration de naissance IV. La délégation de fonctions d'officier de l'état civil V. Le changement de nom de famille VI. Le décret n° 2017-890 relatif à l'état civil VII. L'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune VIII. La publicité du divorce par consentement mutuel par acte sous signature priée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire |
| NOR : | JUSC1720438C |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf |
