Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude en raison du refus de l’employeur d’aménager les horaires de travail, conformément aux préconisations médicales, d'une secrétaire médicale reconnue travailleur handicapé |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Professionnel de la santé |
| Résumé : |
Secrétaire au sein d’un cabinet médical depuis 1996, la requérante travaillait 35 heures par semaine réparties du lundi au samedi entre 8h et 18h. Fin 2013, l’employeur envisage l’extension des horaires d’ouverture. La salariée donne son accord pour travailler le dimanche à condition de ne pas travailler après 19h pour ne pas avoir à conduire la nuit. Or, à son retour de congé en février 2014, elle découvre qu’elle travaille onze jours par mois jusqu’à 22h. Déclarée temporairement inapte à son poste, elle est alors placée en arrêt de travail. Le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, à savoir, ni de travail après 18h ni de travail les dimanches et les jours fériés. L’employeur refuse ces préconisations en soutenant qu’il lui est impossible de les mettre en œuvre tant pour des raisons organisationnelles que financières. En août 2014, la salariée est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail déclare la salariée inapte à son poste en raison des horaires de travail. La salariée est licenciée en février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits constate que l’employeur n’a pas respecté les préconisations émises par la médecine du travail concernant l’aménagement de poste de la requérante, ce qui est constitutif d’une discrimination en lien avec son état de santé et son handicap mais aussi d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il considère également que le licenciement de l’intéressée n’était ni nécessaire, ni objectif, ni approprié et qu’il encourt la nullité. Le conseil de prud’hommes considère que le non-respect de l’aménagement du poste de travail de la salariée, déclarée travailleur handicapé, est constitutif d’une discrimination en lien avec l’état de santé de la requérante. Le conseil reconnaît également que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité puisqu’il n’a pas apporté la preuve de sa recherche d’aménagement ou modifications du poste de travail de la salariée. Le licenciement est déclaré sans cause réelle est sérieuse et discriminatoire. L’employeur doit verser à la requérante la somme de 10 518 € au titre de dommages et intérêts pour discrimination et plus de 9 000 € d’indemnité de licenciement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10518 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 9172 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 3057 |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Saint-Denis_20170728_15-00246.pdf Adobe Acrobat PDF |
