Document public
| Titre : | Décision 2017-262 du 30 août 2017 relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien ayant un passé pénal. |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-262 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Géographie] Mali |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis de révéler que si l’intéressé était effectivement dépourvu de titre de séjour, il pouvait néanmoins se prévaloir, notamment en raison de ses solides attaches en France, de protections contre l’éloignement. Ces protections étant formulées sans réserve par le législateur, la menace à l’ordre public qu’a pu représenter l’intéressé un temps – ce dernier est aujourd’hui engagé dans un parcours de réinsertion – ne saurait lui être opposée. Dans ces circonstances, le Défenseur des droits estime que la mesure d’éloignement prise à l’encontre du réclamant est entachée d’illégalité et pourrait porter une atteinte excessive à son droit au respect de la vie et privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal a fait droit à la demande du réclamant, considérant que l’arrêté attaqué portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il avait été pris. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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