Document public
| Titre : | Décision 2017-190 du 10 juillet 2017 relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Douanes [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Fiscalité |
| Mots-clés: | Taxe forfaitaire sur les objets de collection |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection perçue par l’administration des douanes à la suite de l’exportation d’un véhicule Bugatti modèle 43 de 1928 d’une valeur de 475 000 €.
Le Défenseur des droits recommande à la Direction générale des douanes et droits indirects de procéder au remboursement intégral des sommes versées par Monsieur X, soit 30 875 € correspondant à la taxe forfaitaire de 6 % du prix de son bien ainsi qu’à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 5 %. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L’administration des douanes reconnait, d’une part, que le vendeur aurait pu solliciter l’exonération de la taxe de 30.875 € réglée par l’acheteur suisse et, d’autre part, que ce dernier n’en était, en tout état de cause, pas le redevable. Elle reconnait également le bienfondé de la demande de remboursement du réclamant mais considère qu’elle ne peut y faire droit, s’agissant d’un litige privé avec le commissionnaire en douane qui n’aurait pas dû mettre la taxe à sa charge. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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